Conditions Générales de Vente

Article 1 — Parties et identification du prestataire

1.1 Le Prestataire

LUCAS AI, marque commerciale exploitée par la société Vision BTP
Représentée par Sylvain Chastang, Fondateur
Siège social : Livron-sur-Drôme (26250), France
SIRET : [à compléter après immatriculation]
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter]
Email : contact@vision-btp.fr
Site : lucas-ai.fr

Ci-après dénommé « LUCAS AI » ou « le Prestataire ».

1.2 Le Client

Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (artisan, auto-entrepreneur, SARL, EURL, SAS, entreprise individuelle…) qui souscrit à un abonnement LUCAS AI.

Ci-après dénommé « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LUCAS AI et ses Clients dans le cadre de la fourniture du service SaaS LUCAS AI.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles des Clients. Les CGV en vigueur au moment de la souscription prévalent sur toute version antérieure.

La souscription à un abonnement LUCAS AI, que ce soit via le site web, une démonstration ou tout autre canal, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Définitions

• Service / LUCAS AI : La plateforme SaaS (Software as a Service) d'assistance IA accessible via Telegram et un tableau de bord web, permettant la gestion administrative et financière d'une entreprise artisanale.
• LUCAS : Le bot Telegram propulsé par l'intelligence artificielle, point d'entrée principal du Service.
• Dashboard : L'interface web de visualisation et de gestion des données, accessible via lucas-ai.fr.
• Abonnement : L'accès au Service pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) en contrepartie du paiement d'une redevance.
• Plan : La formule d'abonnement choisie (Solo, Équipe ou Patron), définissant les fonctionnalités accessibles et le nombre d'utilisateurs Telegram autorisés.
• Utilisateur : Toute personne autorisée par le Client à accéder au Service via Telegram dans le cadre de son Plan.
• Données Métier : L'ensemble des données saisies ou générées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service (devis, factures, clients, planning, etc.).
• Période d'Essai : Période de 14 jours calendaires pendant laquelle le Client peut accéder au Service gratuitement sans engagement.
• Parrain : Client abonné qui recommande le Service à un tiers via son lien de parrainage unique.
• Filleul : Nouveau Client ayant souscrit un abonnement payant grâce au lien de parrainage d'un Parrain.

Article 4 — Description du service LUCAS AI

4.1 Nature du service

LUCAS AI est un assistant IA accessible principalement via l'application Telegram et un tableau de bord web. Le Service permet au Client de gérer, par interaction vocale ou textuelle, l'ensemble des fonctions administratives et financières de son entreprise artisanale.

4.2 Fonctionnalités incluses par plan

4.3 Fonctionnalités en développement

Certaines fonctionnalités peuvent être en cours de développement et déployées progressivement. LUCAS AI s'engage à informer les Clients de tout changement significatif de périmètre du Service. Les fonctionnalités annoncées comme « bientôt disponibles » ne sont pas garanties à une date fixe.

4.4 Disponibilité du service

LUCAS AI s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure. Les maintenances sont annoncées via Telegram avec un préavis minimum de 24 heures sauf urgence critique.

Article 5 — Inscription et accès au service

5.1 Conditions d'inscription

Pour accéder au Service, le Client doit :

• Être une personne physique ou morale agissant à titre professionnel, ayant la capacité juridique de contracter ;
• Disposer d'un compte Telegram actif ;
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription (dénomination sociale, SIRET, adresse email professionnelle) ;
• Accepter les présentes CGV et la Politique de confidentialité.

5.2 Compte et confidentialité

Le Client est responsable de la sécurité de ses accès (identifiants, token Telegram). Toute utilisation du Service depuis son compte est présumée effectuée par le Client. En cas de compromission, le Client doit en informer immédiatement LUCAS AI à contact@vision-btp.fr.

5.3 Nombre d'utilisateurs

Le nombre d'utilisateurs Telegram autorisés est défini par le Plan souscrit. Tout dépassement devra faire l'objet d'une montée en plan.

Article 6 — Abonnements et tarifs

6.1 Tarifs en vigueur

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site lucas-ai.fr au moment de la souscription, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Les tarifs annuels sont disponibles à compter de la sortie de la période bêta. LUCAS AI se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

6.2 Usage raisonnable (Fair Use)

Le Service implique une consommation de ressources IA (tokens) proportionnelle à l'utilisation. Dans des cas d'usage exceptionnellement intensif (volume de messages dépassant 10 fois la moyenne constatée sur l'ensemble des clients actifs du même plan), LUCAS AI se réserve le droit de contacter le Client pour convenir d'un ajustement tarifaire ou d'une limitation temporaire, après notification préalable de 7 jours.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucun numéro de carte n'est stocké sur les serveurs de LUCAS AI.

7.2 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement d'abonnement et disponible dans l'espace client du dashboard. Pour les abonnements mensuels, la facturation est réalisée le jour de l'anniversaire de la souscription initiale.

7.3 Retard de paiement

En cas d'échec de paiement, LUCAS AI envoie une notification au Client. Après 3 tentatives infructueuses sur 10 jours, l'accès au Service peut être suspendu. Des pénalités de retard de 10 % du montant dû par mois de retard peuvent être appliquées, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Durée

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelés tacitement chaque mois. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée de 12 mois.

8.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@vision-btp.fr. La résiliation prend effet :

• Pour un abonnement mensuel : à la fin de la période en cours (aucun remboursement du mois en cours) ;
• Pour un abonnement annuel : à la date d'anniversaire (aucun remboursement proratisé sauf erreur de facturation).

8.3 Résiliation par LUCAS AI

LUCAS AI peut résilier un abonnement, avec un préavis de 30 jours, en cas de :

• Non-paiement persistant ;
• Violation grave des présentes CGV ou de la politique d'utilisation acceptable ;
• Utilisation frauduleuse ou illicite du Service ;
• Décision de cessation d'activité du Service (remboursement proratisé dans ce cas).

8.4 Récupération des données

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données Métier depuis le dashboard (format CSV/JSON). Passé ce délai, les données peuvent être supprimées définitivement, conformément à la Politique de confidentialité.

Article 9 — Période d'essai gratuit

9.1 Conditions de l'essai

Toute première inscription ouvre droit à une période d'essai gratuit de 14 jours calendaires, sans engagement et sans renseignement de carte bancaire. Pendant cette période, le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan choisi.

9.2 Passage à un abonnement payant

À l'issue de la période d'essai, le Service est automatiquement suspendu si aucun mode de paiement n'a été enregistré. Le Client reçoit un rappel à J-3 et J-1 de la fin de la période d'essai. Les données créées pendant l'essai sont conservées 30 jours supplémentaires après la suspension.

9.3 Une seule période d'essai par entité

La période d'essai est accordée une seule fois par entreprise (identifiée par son SIRET) et par adresse email. Tout abus sera considéré comme une violation des CGV.

Article 10 — Programme de parrainage

10.1 Principe

LUCAS AI propose un programme de parrainage permettant à tout Client abonné à un plan payant (Parrain) de percevoir une commission récurrente pour chaque nouveau Client (Filleul) souscrivant un abonnement payant grâce à son lien de parrainage unique.

10.2 Mécanisme

• Le Parrain reçoit son lien de parrainage unique via LUCAS sur Telegram dès activation de son abonnement payant ;
• Le Filleul doit s'inscrire via ce lien et souscrire un abonnement payant (hors période d'essai) ;
• La commission est activée dès le premier paiement effectif du Filleul ;
• Le suivi du parrainage est géré automatiquement par LUCAS AI.

10.3 Taux de commission

10.4 Durée et conditions de versement

• La commission est versée tant que le Filleul reste abonné ;
• La commission est suspendue en cas de non-paiement du Filleul et reprend si le paiement est régularisé ;
• Le versement est effectué mensuellement, par virement ou déduction sur la facture du Parrain, selon sa préférence ;
• Un seuil minimum de versement de 20 € HT s'applique. En dessous de ce seuil, les commissions sont cumulées jusqu'au mois suivant.

10.5 Conditions d'éligibilité et exclusions

• Le Parrain doit être abonné à un plan payant actif au moment du versement de la commission ;
• Le parrainage de soi-même (inscription avec son propre lien) est interdit et entraîne l'annulation de la commission et, le cas échéant, la résiliation du compte ;
• Les comptes créés uniquement pour bénéficier de commissions de parrainage sans utilisation réelle du Service sont exclus du programme ;
• LUCAS AI se réserve le droit de modifier les taux ou de clore le programme avec un préavis de 30 jours.

Article 11 — Obligations du Prestataire

LUCAS AI s'engage à :

• Fournir le Service conformément aux fonctionnalités décrites pour le plan souscrit ;
• Maintenir la disponibilité du Service à hauteur de 99 % mensuelle (hors maintenance planifiée) ;
• Informer le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis de 24 heures minimum ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des Données Métier (voir Politique de confidentialité) ;
• Fournir un support technique par email dans un délai de 48 heures ouvrées (72 heures pour les plans Solo et Équipe, 24 heures pour le plan Patron) ;
• Informer le Client de toute évolution significative du Service avec un préavis raisonnable ;
• Conserver les Données Métier du Client pendant toute la durée de l'abonnement et 30 jours après résiliation.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas tenter de contourner, décompiler ou reverse-engineer le Service ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés au-delà du nombre d'Utilisateurs de son Plan ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle ;
• Ne pas utiliser le Service pour générer, stocker ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée de tiers ;
• S'assurer que l'utilisation du Service est conforme à la réglementation applicable à son activité professionnelle ;
• Maintenir ses propres sauvegardes des documents critiques (devis signés, factures légales) indépendamment du Service.

Article 13 — Données personnelles et sécurité

Le traitement des données personnelles du Client et de ses contacts est régi par la Politique de confidentialité de LUCAS AI, accessible à lucas-ai.fr/pdc.html, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

Les Données Métier du Client (devis, factures, informations clients…) sont hébergées sur des serveurs sécurisés en Europe (Supabase, hébergement UE). LUCAS AI s'engage à ne jamais vendre, céder ou louer les Données Métier à des tiers.

LUCAS AI met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS), isolation des données par Client (Row Level Security), accès restreint aux données de production.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Propriété de LUCAS AI

Le Service LUCAS AI, incluant sans limitation son code source, ses algorithmes, ses interfaces, sa documentation, ses marques et logos, constitue la propriété exclusive de LUCAS AI / Vision BTP et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

14.2 Licence d'utilisation

LUCAS AI concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable du Service, pour la durée de l'abonnement et aux seules fins professionnelles du Client, dans les limites définies par le Plan souscrit.

14.3 Propriété des Données Métier

Les Données Métier créées par le Client via le Service restent la propriété exclusive du Client. LUCAS AI ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur ces données, sauf pour la fourniture du Service et l'amélioration anonymisée de ses algorithmes (opt-out possible sur demande).

Article 15 — Responsabilité et limitations

15.1 Limitation de responsabilité

LUCAS AI est un outil d'assistance IA. Ses réponses, conseils et documents générés (devis, factures, conseils réglementaires…) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou comptables professionnels. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service.

En aucun cas la responsabilité de LUCAS AI ne pourra excéder, au titre d'une année, le montant total des abonnements payés par le Client au cours de cette même année.

15.2 Exclusions

LUCAS AI ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :

• L'utilisation incorrecte, abusive ou non conforme du Service par le Client ;
• La perte, l'altération ou la destruction de données résultant d'un manquement du Client à ses obligations (absence de sauvegarde externe) ;
• L'interruption ou l'indisponibilité de Telegram (service tiers indépendant de LUCAS AI) ;
• Tout événement de force majeure ;
• Des erreurs dans les informations fournies par le Client pour la génération de documents.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, défaillances de prestataires tiers d'infrastructure (hébergement, API IA), cyberattaques majeures.

La partie affectée notifiera l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure persiste plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité, avec remboursement proratisé des sommes versées pour la période non exécutée.

Article 17 — Droit applicable et résolution des litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par email à contact@vision-btp.fr.

17.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Romans-sur-Isère (Drôme) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 — Modification des CGV

LUCAS AI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email et/ou via LUCAS sur Telegram, avec un préavis de 30 jours.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans pénalité pendant ce délai de 30 jours. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

La version en vigueur est toujours accessible à lucas-ai.fr/cgv.html avec sa date de mise à jour.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@vision-btp.fr
• Objet : Mentionner « CGV — [votre SIRET] »
• Délai de réponse : 5 jours ouvrés maximum